Ouvrir une franchise : La loi Doubin, c'est quoi ?

La loi Doubin redéfinit la nature et l’exhaustivité de l’information délivrée au préalable et durant la rédaction du contrat de franchise définitif.

•  Informations sur la société franchiseur
•  La marque :
• La ou les domiciliations bancaires de l’entreprise
• La date de création de l’entreprise avec rappel des principales étapes de son évolution
• L’état général et local du marché/secteur d’activité de la franchise (permet d’avoir une idée assez fine de la tendance à moyen terme (5-7 ans)
• Bilans de la société franchiseur : le franchiseur est tenu d’annexé au DIP les comptes annuels des deux derniers exercices de la société.
• Présentation du réseau (liste des entreprises qui compose celui-ci, le mode d’exploitation (franchise, succursale…), la date de conclusion et de renouvellement des contrats. Le franchiseur doit mentionner par ailleurs la nature des départs d’entreprises au sein du réseau de la franchise.
• Le contrat : Le contrat doit être annexé au DIP. Celui-ci doit notamment stipuler la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession, mais aussi le champ des exclusivités. Il vise souvent à préciser la nature et durée de la formation initiale et continue dispensée au futur franchisé. Le périmètre d’assistance du franchiseur à son réseau de franchise est également abordé dans ce document.
• enfin, la nature et le montant des investissements à consentir avant de lancer concrètement son activité en franchise.