Ouvrir une franchise : La loi Doubin

Il est désormais temps pour vous de vous intéresser de près au DIP (Document d’Information Pré-contractuel), l’élément clé pré-signature

La loi Doubin date de 1989. Elle régit les obligations contractuelles en terme d’information délivrée aux franchisés par les franchiseurs. Ces derniers ont l’obligation de fournir un DIP aux futurs franchisés. La remise doit être réalisée à minima 20 jours avant la signature du contrat de Franchise.

Ce document doit impérativement contenir la totalité des informations qui permettront au futur franchisé de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Cet élément ne revêt aucune valeur contractuelle de la part du futur franchisé.

Avant la loi Doubin, l’information préalable du franchiseur vers le franchisé n’avait aucun caractère obligatoire. Il fallait donc compter sur le bon vouloir du franchiseur. Le contrat de franchiseur/franchisé était par consensuel et donc potentiellement uniquement oral. D’éventuels couacs n’étaient pas à exclure.
Ces pratiques à la marge sont désormais heureusement révolues. Ceci dans l’intérêt de l’ensemble des acteurs de la franchise (franchisés et franchiseurs). Le marché porteur de la franchise est basé sur l’humain et la confiance mutuelle.

La loi Doubin redéfinit la nature et l’exhaustivité de l’information délivrée au préalable et durant la rédaction du contrat de franchise définitif.

•  Informations sur la société franchiseur
•  La marque :
• La ou les domiciliations bancaires de l’entreprise
• La date de création de l’entreprise avec rappel des principales étapes de son évolution
• L’état général et local du marché/secteur d’activité de la franchise (permet d’avoir une idée assez fine de la tendance à moyen terme (5-7 ans)
• Bilans de la société franchiseur : le franchiseur est tenu d’annexé au DIP les comptes annuels des deux derniers exercices de la société.
• Présentation du réseau (liste des entreprises qui compose celui-ci, le mode d’exploitation (franchise, succursale…), la date de conclusion et de renouvellement des contrats. Le franchiseur doit mentionner par ailleurs la nature des départs d’entreprises au sein du réseau de la franchise.
• Le contrat : Le contrat doit être annexé au DIP. Celui-ci doit notamment stipuler la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession, mais aussi le champ des exclusivités. Il vise souvent à préciser la nature et durée de la formation initiale et continue dispensée au futur franchisé. Le périmètre d’assistance du franchiseur à son réseau de franchise est également abordé dans ce document.
• enfin, la nature et le montant des investissements à consentir avant de lancer concrètement son activité en franchise.