
Définition et rôle de la loi Doubin de 1989
La loi Doubin date de 1989. Elle régit les obligations contractuelles en terme d’information délivrée aux franchisés par les franchiseurs. Ces derniers ont l’obligation de fournir un DIP aux futurs franchisés. La remise doit être réalisée à minima 20 jours avant la signature du contrat de Franchise.
Ce document doit impérativement contenir la totalité des informations qui permettront au futur franchisé de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Cet élément ne revêt aucune valeur contractuelle de la part du futur franchisé.
Avant la loi Doubin, l’information préalable du franchiseur vers le franchisé n’avait aucun caractère obligatoire. Il fallait donc compter sur le bon vouloir du franchiseur. Le contrat de franchiseur/franchisé était par consensuel et donc potentiellement uniquement oral. D’éventuels couacs n’étaient pas à exclure.
Ces pratiques à la marge sont désormais heureusement révolues. Ceci dans l’intérêt de l’ensemble des acteurs de la franchise (franchisés et franchiseurs). Le marché porteur de la franchise est basé sur l’humain et la confiance mutuelle.
La loi Doubin redéfinit la nature et l’exhaustivité de l’information délivrée au préalable et durant la rédaction du contrat de franchise définitif.
30 minutes gratuites pour repartir avec des réponses à vos questions
5 contenus gratuits sur : Financement, chois d’un local, statut juridique, Business Plan…
ECHO FRANCHISE RECONVERSIONENFRANCHISE.COM 27 rue de la Gaité 75014 PARIS TEL : + 33 7 86 12 15 05 contact@reconversionenfranchise.com