Quelles sont les obligations du franchiseur ?
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Quelles sont les obligations du franchiseur ?
Les droits et devoirs du franchiseur
Ouvrir une franchise permet de bénéficier des avantages de l’enseigne choisie. Pour cela, la relation qui lie le franchisé et le franchise implique le respect d’un certain nombre de droits et de devoirs propre au contrat de franchise.
Ainsi, lorsqu’un franchisé rejoint un réseau, il paie un droit d’entrée et des redevances pour exploiter la marque Franchiseur. En échange, le franchiseur a, lui aussi, des obligations envers ses franchisés que ce soit avant ou pendant le contrat de franchise.
Les obligations du franchiseur avant la signature du contrat
Le franchiseur doit remettre au franchisé du Document d’Informations Pré-contractuelles (DIP) avant la date de signature du contrat de franchise. Le DIP contient la présentation de l’enseigne et du réseau, l’identité du franchiseur et des informations relatives à l’état du marché. Aussi, il comprend des informations qui permettent au franchisé de connaître l’évolution à venir de la franchise. Enfin, il expose également les modalités dans le cadre d’une cessation ou de renouvellement de contrat. Le futur franchisé a 20 jours minimum pour s’imprégner du contrat avant de signer.
Le franchiseur doit communiquer au candidat les résultats du réseau : entre bilans et comptes de résultat, cela va permettre au futur franchisé de se projet et d’évaluer son prévisionnel.
En parallèle, il se doit aussi de mettre à disposition l’état actuel des implantations des franchisés. Ce sont les chiffres d’entrée et de sorties qui mettent en évidence l’état global du réseau.
Enfin, avant la signature du contrat, le franchiseur a pour obligation de transmettre des informations sur l‘état général et local du marché qui vont permettre d’estimer le potentiel du marché. C’est là qu’un expert peut aussi intervenir pour aider à réaliser une étude de marché.
Les obligations contractuelles du franchiseur : après la signature du contrat
En général, le contrat de franchise retranscrit les informations du DIP. Il établit aussi les différents droits et devoirs incubés à chaque partie.
Pour bien le comprendre, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat ou de bénéficier de l’accompagnement du franchiseur.
- La transmission des signes distinctifs de l’enseigne Le franchiseur a pour obligation de mettre à disposition des signes distinctifs : l’enseigne, le nom commercial, les brevets existants ou même les logos qui lui appartiennent.
- La communication du savoir-faire Il doit communiquer son savoir-faire, issu de son concept, qui doit être mis à jour tout au long du contrat. C’est l’un des piliers du contrat de franchise. C’est la raison pour laquelle le franchiseur se doit de transmettre au franchisé un document qui relate tous les éléments du concept.
- L’assistance technique et commerciale au franchisé Le franchiseur doit aider le franchisé : c’est une obligation d’assistance technique en permanence tout au long du contrat. Dès le départ, la tête de réseau se doit d’aider le candidat à ouvrir son point de vente puis le soutenir dans son développement en franchise.
- Les clauses complémentaires Dans le cas où des clauses sont ajoutées au contrat telles que l’exclusivité territoriale ou l’élaboration d’une campagne nationale, le franchiseur a des obligations contractuelles particulières. Ces clauses ont généralement pour objectif de faire profiter au franchisé d’avantages spécifiques et auront un impact sur la rentabilité du projet.
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